LA DECISION DANS L’AFFAIRE CONCERNANT LES VICTIMES DE LA PRÉSUMÉE TUERIE DE MASSE EN SIERRA LEONE FIXÉE POUR LE 25 JANVIER 2024

La Cour de Justice de la Communauté de la CEDEAO rendra sa décision le 25 janvier 2024 dans une affaire dans laquelle Hassan Kargbo et sept (7) autres citoyens sierra-léonais ont déposé une plainte contre leur État, alléguant la violation de leurs droits à la vie, à la sécurité et au recours suite à des fusillades policières survenues les 17 et 18 juillet 2020 à Makeni, en Sierra Leone.

Le juge Edward Amoako Asante, président du panel, a annoncé la date lors de l’audience du 29 septembre 2023, après avoir entendu l’avocat des requérants, M. Oludayo Fagbemi.

Dans son plaidoyer concernant la requête N° : ECW/CCJ/APP/36/22, Me Fagbemi, membre du barreau nigérian, a rappelé que les 17 et 18 juillet 2020, dans le but de réprimer une manifestation de jeunes protestant contre le déplacement d’un groupe électrogène dans la ville de Makeni, en Sierra Leone, les agents de sécurité de l’État défendeur ont ouvert le feu sur des manifestants non armés, tuant six personnes et blessant gravement deux autres, dont Hassan Kargbo et Mohamed Fornah, qui sont respectivement le premier et le deuxième requérants  dans cette affaire.

Il a précisé que ces deux requérants, bien qu’ayant survécu aux blessures par balle, sont néanmoins paralysés alors que les six proches non armés des 3e au 8e requérants, à savoir Abibatu Sesay, Momoh Tolley, Alimamy Sillah, Alie Abdul Kama, Joseph Kargbo et Alfred Jalloh, sont morts des suites de blessures graves par balle, ajoutant que les résultats de l’autopsie joints à la requête devant la Cour attestent de leurs meurtres.

Il a fait valoir qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un acte de décès pour certifier qu’il y a violation du droit à la vie, et que les 3e au 8e requérants ont prouvé leurs liens familiaux avec les proches décédés qu’ils représentent.

Il a déclaré que jusqu’à présent, l’État défendeur a refusé de présenter sa défense et n’a pas traduit en justice les auteurs des fusillades, soulignant qu’il n’a pas non plus mené d’enquête efficace sur le recours à une force excessive par les forces de l’ordre sierra-léonaises.

S’appuyant sur les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les requérants ont accusé l’État de Sierra Leone d’avoir violé les articles 1, 4, 5 et 1(a) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) ; les articles 2(3), 6(1) et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que les articles 1, 2, 12, 13, 14 et 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En conséquence, ils ont demandé, entre autres, à la Cour de déclarer que le droit à la vie des 1er et 2e requérants, ainsi que des proches des 3e au 8e requérants, a été violé, et de déclarer également que le droit à un recours des huit (8) requérants a été violé.

En outre, les requérants ont demandé à la Cour de rendre une ordonnance condamnant l’État défendeur à mener une enquête effective sur les incidents et également de verser aux 1er et 2ème requérants une compensation financière d’un montant de cinq cent mille dollars (500 000 USD) et trois cent mille dollars (300 000 USD) respectivement.

Le troisième au huitième requérants devraient recevoir une indemnité de deux cent cinquante mille dollars (250 000 USD) chacun.

Faisaient également partie de ce panel de trois membres, les juges Gbéri-bè Ouattara et Ricardo Claudio Monteiro Gonçalves.