LA COUR DE LA CEDEAO JUGE QUE L’ETAT DE CÔTE D’IVOIRE N’A PAS VIOLÉ LES DROITS FONDAMENTAUX DE KONE MAMOUROU DANS LE CADRE D’UN LITIGE DE PROPRIÉTÉ

La Cour de Justice de la Communauté, CEDEAO a, dans sa décision rendue le 10 juillet 2024, dans l’affaire opposant M. KONE Mamourou à l’État de Côte d’Ivoire, déclaré qu’il n’y a pas violation du droit à un procès équitable. Elle a également déclaré que l’Etat défendeur n’a pas violé le droit de propriété du requérant.

Le requérant, M. KONE Mamourou a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO le 29 septembre 2021, alléguant une violation de ses droits fondamentaux par l’État de Côte d’Ivoire, notamment son droit à un procès équitable et son droit de propriété. Il a demandé à la Cour de constater la violation par le défendeur de ses droits fondamentaux.

L’Etat de Côte d’Ivoire, le défendeur, a sollicité que la Cour déclare la requête mal fondée.

La Cour présidée par le juge Gbéri-bè Ouattara, président du panel et juge rapporteur, a débouté M. KONE Mamourou de toutes ses prétentions. Avant de décider sur le fond, la Cour a confirmé sa compétence pour juger des violations des droits de l’homme sur le territoire des États membres de la CEDEAO, en vertu de l’article 9-4 du Protocole additionnel de 2005. Elle a également jugé la requête recevable, ayant satisfait aux à toutes les conditions de recevabilité, notamment l’identification du requérant et l’absence de procédure pendante devant une autre juridiction internationale compétente.

Dans sa requête introductive d’instance, le requérant, Kone Mamourou a affirmé qu’il avait acquis un grand terrain avec l’intention d’étaler son paiement sur une certaine période, mais qu’il avait finalement opté pour un terrain plus petit lorsqu’il s’était rendu compte qu’il ne pouvait pas achever le paiement du terrain initial. Suite à son désistement, sa lettre de transfert de propriété du premier terrain a été révoquée.

Il a ajouté que bien que les documents aient été établis par un agent immobilier, des revendications concernant la propriété du terrain persistaient et avaient abouti à une bataille juridique au cours de laquelle il estime que son droit à un procès équitable et public a été violé et que sa cause n’a pas été examinée par un tribunal impartial. Il a donc demandé à la Cour une ordonnance obligeant l’Etat ivoirien à lui verser 3 083 600 000 francs CFA à titre de réparation desdites violations.

Le Défendeur, l’État de Côte d’Ivoire pour sa défense, a contesté les allégations du requérant.

Dans sa décision, la Cour a jugé que le défendeur n’a pas violé le droit du requérant d’être entendu équitablement et publiquement. Elle a retenu que la procédure a respecté les principes du contradictoire et de l’égalité des armes.

S’agissant de la violation du droit de propriété, la Cour a conclu que le défendeur n’a pas pu violer un droit dont le requérant n’a jamais été titulaire. Elle a donc jugé que l’Etat défendeur n’a pas violé le droit de propriété du requérant.   Les autres membres de la formation de jugement sont les Honorables Juges Dupe Atoki et Ricardo Claúdio Monteiro Gonçalves.